Déclaration d'impôts et prévoyance
Introduction
La période des déclarations fiscales bat son plein !
Pas de panique, vous avez encore le temps pour vous consacrer à cette belle activité. Le délai officiel est au 15 mars 2024 mais le canton de Vaud accorde un délai de tolérance au 30 juin 2024 sans qu’il ne soit nécessaire de déposer une demande de délai.
Cette générosité n’est de loin pas appliquée par d’autres cantons. A Fribourg et en Valais, par exemple, si l’on souhaite déposer sa déclaration au-delà du 31 mars 2024, il faut payer ! Le bulletin est d’ailleurs directement joint à l’enveloppe reçue par le fisc.
Dans cet article, nous avons souhaité faire le point sur les éléments imposables et déductibles de la prévoyance lorsqu’on complète une déclaration vaudoise. Les différentes prestations ne sont pas toutes imposées de la même manière et il n’est pas toujours évident de s’y repérer. Pour éviter des erreurs, on vous informe !
Revenus
Commençons tout d’abord par les différentes sources de revenus que l’on peut percevoir par la prévoyance :
Allocations familiales
Si elles ne sont pas soumises aux cotisations, les allocations familiales représentent bien un revenu entièrement imposable.
Souvent versées par l’employeur, elles font partie intégrante du certificat de salaire et sont inclues dans le chiffre 1 de ce document.
Toutefois, il est possible de recevoir ses allocations familiales directement par la Caisse d’allocation familiale. Dans ce cas, une attestation séparée est fournie au contribuable. Il ne faut pas oublier de la mentionner dans votre déclaration, en plus du salaire… si vous souhaitez éviter de vous retrouver dans une mauvaise posture.
Si vous êtes indépendant, il ne faut pas intégrer les allocations familiales à votre comptabilité mais les mentionner comme un revenu dans votre déclaration d’impôts.
Indemnités journalières
Il peut s’agir :
- des indemnités journalières maladie, accident (non soumises à cotisations),
- d’allocation pour perte de gain, d’indemnités journalières de l’assurance invalidité, militaire ou encore de l’assurance chômage (soumises à cotisations).
Ces indemnités remplacent votre revenu et sont donc naturellement imposables à 100% au net.
Lorsque vous les percevez directement, vous devez en spécifier le montant dans votre déclaration. Sinon, elles font partie de votre certificat de salaire, il n’y a donc rien à faire dans cette situation.
Les rentes
Les rentes du 1er pilier (AVS/AI) sont des revenus imposables à 100%. Il en va de même pour les compléments pour enfant et d’orphelin.
Attention : un changement est intervenu dans l’imposition des rétroactifs AI. Auparavant, ce montant était imposé comme une prestation en capital et bénéficiait donc d’un taux largement préférentiel.
Depuis 2023 (pour la période fiscale 2022), cette prestation est assimilée à un revenu ! Toutefois, afin de déterminer le taux d’imposition applicable, ces prestations seront converties en revenu annuel. Cela représente donc une charge fiscale supplémentaire très importante. Ceci, indépendamment du fait que cet argent vous soit versé directement ou non (compensation de versements par des tiers).
L’astuce du Community Manager : il est fortement recommandé, dans ces cas de figure, d’analyser dans quelle mesure une remise peut être accordée. Après avoir défendu plusieurs clients confrontés à cette question, il en est ressorti qu’une entrée en matière est tout à fait possible selon les situations (en particulier celles où le paiement de l’impôt représente une charge trop lourde).
Les rentes du 2ème pilier (LPP/LAA) sont également des revenus imposables à 100%, avec toutefois une particularité en ce qui concerne les rentes LPP. Celle-ci concerne l’application de l’article 204 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) :
Les rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commencent à courir ou deviennent exigibles avant le 1er janvier 2002, sont imposables comme il suit:
- à raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que dépôts, cotisations, primes) sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été faites exclusivement par le contribuable;
- à raison de quatre cinquièmes, si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable n’ont été faites qu’en partie par le contribuable, mais que cette partie forme au moins 20 % des prestations;
- entièrement, dans les autres cas.
Sont assimilées aux prestations du contribuable les prestations de ses proches; il en est de même des prestations de tiers, si le contribuable a acquis le droit à l’assurance par dévolution, legs ou donation.
Les rentes du 3ème pilier doivent être distinguées.
- S’il s’agit de rentes viagères provenant d’un 3a, elles seront imposées en tant que revenu à 100%.
- S’il s’agit de rentes viagères provenant d’un 3b, elles seront imposables à 40% en tant que revenu. La valeur de rachat éventuelle est quant à elle imposable sur la fortune.
- S’il s’agit de rentes temporaires, la part correspondant à la restitution du montant placé est imposé sur la fortune. Les rendements versés (intérêts, participations au résultat) sont imposés à 100% en tant que revenu.
On entend beaucoup de personnes dire que cela représente une lourde charge et qu’elles ont déjà payé pour cela. Ce n’est pas vraiment exact. En effet, tout au long de sa période active, les impôts sont calculés sur le revenu net. Les charges sociales servant à constituer les rentes n’ont donc jamais été fiscalisées.
Les prestations complémentaires
Ne sont pas du tout imposables !
Attention toutefois aux prestations complémentaires pour familles et à la rente pont qui constituent des revenus imposables à 100%.
Allocations pour impotent
Les allocations pour impotent de l’AVS, de l’AI et de la LAA ne sont pas imposables.
En outre, en bénéficier permet de déduire un montant forfaitaire de « frais liés à un handicap ».
- En cas d’allocation pour impotent de degré faible, un montant forfaitaire de 2’500 francs est déductible ;
- En cas d’allocation pour impotent de degré moyen, un montant forfaitaire de 5’000 francs est déductible ;
- En cas d’allocation pour impotent de degré grave, un montant forfaitaire de 7’500 francs est déductible.
Déductions
Primes d’assurances maladie
Les primes LAMAL peuvent être déduites dans votre déclaration d’impôts.
Depuis cette année, il est possible de déduire :
- 4’800 francs (contre 3’200 francs auparavant) pour une personne seule;
- 9’600 francs (contre 6’400 francs auparavant) pour un couple;
- 1’300 francs, comme auparavant, pour chaque enfant à charge.
Cette adaptation permet de s’aligner (un peu) sur le niveau des primes actuelles. On en est encore toutefois bien loin sachant que la prime moyenne cantonale est de 7’620 francs pour un adulte domicilié dans la région 1.
A noter que les subsides à l’assurance-maladie doivent être portés en déduction… de la déduction. Cela signifie que le montant des subsides est à déclaré comme un “revenu imposable”. Par exemple, si ma prime est de 5’000 francs et que j’ai perçu durant l’année un subside de 1’000 francs, je ne peux déduire que 4’000 francs.
Astuce du Community Manager : Depuis l’introduction de la prise en compte du subside à l’assurance maladie dans la déclaration d’impôts, il est également possible de porter en déduction les primes d’assurances sur la vie et de rentes viagères ainsi que les primes d’assurances complémentaires (LCA), jusqu’à concurrence de ce forfait bien entendu.
Frais médicaux
Les frais médicaux à votre charge sont déductibles, pour autant qu’ils atteignent au moins 5% de votre revenu imposable. N’hésitez pas à demander un relevé à votre (vos) assurance(s) de ces derniers.
N’oubliez pas de conserver les quittances de pharmacies lorsque vous ne les adressez pas à votre assurance afin de les déduire dans votre déclaration d’impôts
Aussi, pensez aux “autres frais” tels que les rendez-vous chez le dentiste ou l’oculiste par exemple.
Enfin, les personnes sourdes, les personnes devant subir régulièrement des dialyses et les personnes stomisées, pour autant qu’elles soient considérées comme handicapées, peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de CHF 2 500 par type de handicap, qu’elles perçoivent ou non une allocation pour impotence.
Cotisations AVS/AI/APG – LPP
Les cotisations AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative sont entièrement déductibles du revenu imposable.
Une personne au bénéfice d’un maintien de sa prévoyance au sens de l’article 47a LPP peut déduire les éventuelles cotisations qu’elle verse à sa caisse de pension.
Les indépendants doivent mentionner séparément les cotisations AVS/AI/APG si elles ne sont pas déduites directement de la comptabilité.
En outre, un indépendant qui cotise à la LPP peut déduire la part privée de ses cotisations LPP
Cotisations IJM
Lorsque l’employeur a contracté une assurance d’indemnité journalière maladie, la part des primes réduites des salaires peut être déduites, dans le canton de Vaud. Cette indication se trouve sous le chiffre 15 du certificat de salaire.
La cotisation pour les PC Familles n’est cependant pas déductible.
3ème pilier
Lorsqu’un salarié verse des cotisations sur un compte ou une police 3a, ces dernières sont entièrement déductibles du revenu imposable, jusqu’à concurrence de 7’056 francs (chiffres 2024)
Attention : un salarié non soumis à la LPP ne peut déduire que 20% de son revenu net.
Un indépendant, non affilié à une LPP, peut verser sur un compte ou une police 3a, jusqu’à 20% de son revenu net annuel, mais au maximum 35’280 francs (chiffres 2024).
Si l’indépendant est affilié à une caisse de pensions, il ne pourra alors déduire qu’au maximum 7’056 francs. En effet, dans ce cas, ses cotisations LPP sont déductibles du revenu imposable, au même titre qu’un salarié.
Lorsqu’une personne est au bénéfice d’une interruption passagère de l’activité lucrative en raison d’une période de chômage, de maladie ou de service militaire, le droit à la déduction des montants versés au 3ème pilier demeure.
Rachats LPP
Des rachats LPP sont possibles et déductibles sous certaines conditions. Il n’existe pas de limites de montants, si ce n’est celui imposé par votre caisse de pensions.
Avant tout rachat effectué dans le but de réaliser une optimisation fiscale, nous vous recommandons d’analyser si toutes les conditions sont réunies pour cela.
En effet, un rachat ne serait pas ou que partiellement déductibles, par exemple :
- lorsqu’une personne est venue s’établir en Suisse dans les 5 dernières années,
- lorsqu’un retrait a été réalisé en vue de l’acquisition d’un logement,
- en présence de polices de libre passage,
- etc.
Un indépendant affilié à une caisse de pensions peut déduire la moitié d’un rachat LPP de sa comptabilité. Cela générera ainsi une diminution de son bénéfice imposable et, par voie de conséquence, du montant des cotisations AVS/AI/APG dont il devra s’acquitter.
La seconde moitié est déduite directement dans sa déclaration fiscale.
Voilà, nous espérons qu’après avoir lu ces différentes recommandations, vous aurez une soudaines envie d’établir votre déclaration d’impôts dans la joie et la bonne humeur !
Fin de contrat et assurances sociales
Introduction
A la fin d’une relation de travail, indépendamment de la partie qui y met un terme, il ne faut pas oublier les multiples démarches à faire et informations à communiquer en matière d’assurances sociales.
Certaines démarches seront vues comme de « simples » formalités. Pourtant, il ne faut pas les oublier. En particulier celles qui revêtent un caractère obligatoire puisqu’imposées au niveau légal. En cas d’omission, les conséquences pourraient être fâcheuses et couteuses pour l’employeur.
« L’employeur donne au travailleur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur. »
Art. 331 CO, alinéa 4
Le point dans cet article, pour chaque assurance.
AVS/AI/APG
Pour ces assurances, rien de particulier à faire. Lors de l’annonce des salaires en fin/début d’année, vous mentionnerez simplement la date de fin des rapports de travail et, bien entendu, le salaire versé pour la période d’activité.
Vous pouvez également faire adapter vos acomptes de cotisations si vous le souhaitez, à moins que le poste ne soit repourvu par une personne qui percevra un salaire similaire.
Ce n’est pas directement une thématique assurances sociales, mais quand même… en présence d’un motif d’empêchement de travailler non fautif qui débouche sur des prestations APG, l’employeur veillera à la bonne application des règles concernant le délai de protection durant lequel un licenciement serait nul ou suspendu (article 336c CO). C’est par exemple le cas :
- Pendant la grossesse et durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement;
- Pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent une période de service, ainsi que, bien évidemment, durant le service lui-même;
- Avant le terme du congé maternité (prolongé) ou le congé suite au décès de la mère;
- Tant que dure le droit au congé de prise en charge, pour une période maximale de 6 mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir.
En outre, pour le décompte de l’éventuel solde de vacances à payer, il veillera à ne pas les réduire en vertu de l’article 329b, alinéa 3 CO en présence d’allocation perte de gain pour :
- La maternité, le congé de l’autre parent ou du décès de la mère;
- La prise en charge;
- L’adoption.
Durant la grossesse, il n’est en outre possible de réduire le droit aux vacances qu’à partir de l’accomplissement du 3ème mois complet d’absence, toujours selon le même article 329b, alinéa 3 CO, lettre a.
AC
En matière de gestion des salaires, il conviendra d’examiner si les cotisations AC retenues sont correctes en fonction du montant du salaire. En effet, il convient de prêter attention au plafond de 148’200 francs par année qui doit alors être proratisé sur la période d’activité. Il faut en outre tenir compte des éventuelles formes de rémunérations versées en plus lors de la sortie (heures supplémentaires, vacances, primes, etc). Le cas échéant, une régulation peut être nécessaire.
Si la personne qui quitte l’entreprise s’inscrit au chômage, vous devrez, en votre qualité d’employeur, remplir « l’attestation d’employeur », et la remettre dans les 7 jours. Il vous sera notamment demandé dans ce questionnaire le revenu de la personne (pour le calcul de l’indemnité) ainsi que le motif de sortie (pour les éventuelles sanctions).
Si vous devez repourvoir le poste de la personne qui quitte l’entreprise, vous devrez au préalable veillez à ce que la fonction recherchée ne fasse pas partie de celles pour lesquelles un devoir d’annoncer est obligatoire (taux de chômage supérieur à 5%). Dans un tel cas de figure, vous devrez informer au préalable l’office compétent qui aura l’exclusivité de ce poste à repourvoir durant 5 jours ouvrables. Ce n’est qu’au terme de ce délai que vous aurez l’autorisation de faire paraitre votre offre d’emploi publiquement.
Astuce : les postes vacants peuvent être annoncés directement en ligne sur le site www.arbeit.swiss. La liste des professions soumises à cette obligation d’annonce est disponible sur le même site. Voici le lien :
AF
Lorsque la personne sortante percevait une allocation familiale, il convient d’informer la Caisse d’allocation familiale compétente de la fin de son activité. Le droit à l’allocation prendra fin à la même date.
LAA
Comme dans le cadre de l’assurance-chômage, il convient de prêter une attention particulière lors du dernier décompte de salaire afin de respecter le plafond pour le prélèvement de la cotisation LAA (maximum 148’200 francs à proratiser sur la période d’activité).
Par ailleurs, en votre qualité d’employeur, vous avez un devoir d’information (imposé par l’article 72 OLAA). Il est donc important d’aviser la personne sortante des deux points suivants :
- La couverture accident se poursuivra durant les 31 jours qui suivent la fin du contrat de travail puis cessera;
- En cas d’intérêt, la personne sortante peut souscrire à l’assurance par convention afin de prolonger sa couverture contre les accidents non professionnels. La durée de cette assurance est toutefois limitée à 6 mois. Pour cela, la personne sortante doit s’adresser auprès de l’assureur-accident de son employeur pendant la période où elle est encore couverte (donc dans les 31 jours qui suivent la fin de son contrat), conformément à l’article 8 OLAA. Elle doit en outre s’être acquittée de la prime dans ce même laps de temps.
En cas de manquement à cette obligation, l’employeur répond des dommages causés par un accident lors de la période durant laquelle la personne sortante aurait conclu à une assurance par convention si elle avait été correctement informée. Il pourrait donc par exemple être amené à verser le montant des indemnités journalières que l’assurance aurait versé.
En matière d’accident, selon l’article 329b alinéa 2, une réduction d’un douzième des vacances n’est possible qu’à partir du 2ème mois complet d’absence.
En outre, lors d’une incapacité de travail pour cause d’accident, il convient de veiller au délai de protection contre le licenciement imposé par l’article 336c CO lettre b, à savoir que l’employeur ne peut résilier le contrat :
pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
IJM
Lorsque l’employeur dispose d’un contrat collectif auprès d’un assureur perte de gain maladie, il doit, le cas échéant, informer la personne sortante de son droit au « libre passage ».
Cela signifie que la personne sortante peut reprendre le contrat collectif à titre individuel, à son propre nom et aux mêmes conditions. Une telle assurance est coûteuse mais l’avantage de ce libre passage est d’éviter un questionnaire médical et la prononciation d’éventuelles réserves étant donné que le contrat est repris en l’état.
La personne sortante doit faire valoir son droit au libre passage dans les 90 jours.
Lors d’un changement d’emploi, il est donc recommandé à la personne sortante de se renseigner sur sa couverture en cas d’incapacité de gain pour cause de maladie auprès de son nouvel employeur. Si elle est inexistante et que la personne peut se le permettre, il peut s’agir d’une couverture intéressante.
Pour plus d’informations : https://www.svv.ch/fr/secteur/regles-sectorielles/convention-de-libre-passage-pour-lassurance-collective-dindemnites
Comme pour l’assurance accident, ce n’est qu’à partir du 2ème mois complet d’absence que la réduction d’un douzième du droit aux vacances peut intervenir. Le délai de protection contre le licenciement est également identique à celui imposé lors d’un accident.
LPP
Enfin, en matière de LPP il convient tout d’abord de préciser la fin des couvertures qui sont :
- Dès la fin du contrat de travail pour l’épargne vieillesse;
- 30 jours après la fin des rapports de travail pour le risque décès et invalidité.
L’employeur doit annoncer le départ du collaborateur à son institution de prévoyance afin que celle-ci puisse calculer le montant du libre passage qu’il conviendra de verser.
Il appartient au collaborateur de réaliser les démarches utiles pour que ce capital soit versé à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur.
S’il n’en a pas, il peut faire verser ce montant sur un compte ou une police de libre passage. D’ailleurs, il peut également demander à splitter ce montant et à le faire verser sur deux comptes au maximum afin de permettre un retrait échelonné par la suite.
Si aucune démarche n’est réalisée, l’institution de prévoyance de l’ancien employeur versera ce montant auprès de l’institution supplétive, ce qui n’est pas très recommandable puisqu’elle n’offrait qu’un intérêt de 0.3% en décembre 2023 alors qu’auprès d’une institution de prévoyance minimale LPP celui-ci serait de 1.25%. Sur d’autres comptes de libres passages l’intérêt serait également nettement plus élevé.
Et si vous avez été surpris par le fait que c’est au collaborateur de faire transférer ses avoirs, nous ne pouvons que vous recommander de faire une recherche de vos avoirs auprès de la centrale LPP (www.sfbvg.ch) afin de vous assurer que vous n’avez pas de l’argent qui vous appartient dans les 6 milliards qui sont encore en déshérence.
Pour conclure
Avec les nombreuses informations qui précèdent, on comprend un peu mieux pourquoi une lettre de licenciement ou un simple accusé réception d’une démission contient souvent de nombreuses pages.
Cela permet à l’employeur de vous informer et de pouvoir démontrer si besoin était qu’il a rempli son devoir d’information.
Vu la date de sortie de cet article, c’est aussi l’occasion de vous souhaiter de reposantes fêtes de Pâques et de vous annoncer que … la main passe !
Fin de transmission.
